Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les services proposés par Apothekenforum GmbH ("Apothekenforum"). En s'inscrivant et/ou en passant commande de services auprès d'Apothekenforum, les clients acceptent ces conditions dans leur intégralité.

Toutes les désignations au masculin dans les présentes CGV s'appliquent également à la forme féminine. Par souci de simplification, une seule forme a été utilisée à la fois.

domaine d'application

Les présentes CGV ont pour objet l'utilisation des produits, des services et des banques de données du Forum des pharmacies, que celui-ci met à la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs (également appelés collectivement "clients"). L'acceptation des CGV a lieu lors de l'enregistrement ou de l'utilisation des produits, services et banques de données.
prestations / conditions

Apothekenforum met notamment à disposition un service permettant aux employeurs de publier des offres d'emploi. Il peut s'agir de prestations gratuites ou payantes. Les listes de prix publiées sur les pages Internet s'appliquent. Les frais d'annonce ne sont pas remboursés si le poste est pourvu avant la fin de la période payée.
Passation d'ordre et abandon d'annonces

Les employeurs peuvent passer des annonces d'emploi dans leur compte client. Une commande est passée au Forum des pharmacies dans le cadre de la rédaction d'une annonce. Dans des cas exceptionnels et sur demande, la publication d'annonces se fait en accord avec le Forum des pharmacies via une interface spécifique. Le Forum des pharmacies se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer des annonces ou des abonnements sans en indiquer le motif. L'enregistrement entraîne la passation d'un ordre au Forum des pharmacies.
accès aux annonces

Les demandeurs d'emploi peuvent consulter les annonces d'emploi des employeurs sur apotheken-forum.ch sans s'enregistrer. Les employeurs doivent s'enregistrer une seule fois pour la création et la publication d'une annonce d'emploi. Les employeurs sont tenus de garder les données d'accès secrètes et de ne pas les transmettre à des tiers. La personne physique enregistrée en tant qu'employeur ne doit pas non plus transmettre les données d'accès à des tiers au sein de sa propre organisation.
contenu des annonces

a. Contenu autorisé

Les annonces d'emploi doivent avoir pour but une recherche concrète d'emploi ou de candidat et répondre à toutes les exigences légales. Les annonces d'emploi ne doivent notamment pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, aux droits de la personnalité ou à d'autres droits de tiers. L'annonceur s'engage à ne pas publier de contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, notamment à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Les annonces ne doivent en outre pas contenir de publicité. L'admissibilité de la publication de plusieurs postes dans une seule annonce est déterminée par les listes de prix publiées sur les pages Internet. Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par le Forum des pharmacies pour vérifier le respect de ces dispositions. Le Forum des pharmacies se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer sans préavis les annonces qui contreviennent à ces dispositions. Il n'en résulte aucun droit au remboursement du paiement déjà effectué pour les prestations payantes. Apothekenforum se réserve en outre le droit de supprimer sans préavis les comptes d'utilisateur des personnes qui ont publié de telles annonces et de refuser un nouvel enregistrement.

b. Responsabilité du contenu

Apothekenforum ne peut être tenu responsable des informations, qualifications, fichiers, données ou contenus transmis par les employeurs et/ou publiés sur les pages Internet, ni des éventuels dommages causés par ces derniers. Malgré tout le soin apporté par Apothekenforum à l'élaboration du contenu des pages Internet, Apothekenforum ne vérifie pas la véracité ou l'exactitude des annonces déposées par les employeurs ou ne procède qu'à un contrôle par sondage.
Limitation de la responsabilité

a. Responsabilité de Apothekenforum

Apothekenforum fournit ses prestations avec soin et professionnalisme. Apothekenforum ne peut garantir la disponibilité ininterrompue et sans erreur des pages Internet, ni l'exactitude, l'actualité et/ou l'exhaustivité de leur contenu. Apothekenforum n'est en aucun cas responsable des dommages, quels qu'ils soient, résultant de ou liés à l'utilisation des pages Internet ou des informations contenues dans les pages Internet ou auxquelles il est possible d'accéder par le biais des pages Internet. L'exclusion de responsabilité comprend également tous les dommages imputables ou résultant du fait que le client s'est fié à des informations figurant sur apotheken-forum.ch ou résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions ou de suppressions d'informations, de données, de documents, etc. pour quelque raison que ce soit. Les données accessibles via apotheken-forum.ch et envoyées dans des circulaires proviennent des clients concernés. Ceux-ci sont seuls responsables du contenu des annonces. Apothekenforum décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces données. Apothekenforum décline en outre toute responsabilité quant au succès d'une annonce d'emploi.

b. Responsabilité des clients

Les employeurs assument l'entière responsabilité des messages qu'ils transmettent ou des annonces qu'ils déposent sur les sites Internet. Ils sont seuls responsables des dommages causés par les annonces à des tiers ou à Apothekenforum. Les employeurs s'engagent en outre à garantir Apothekenforum contre toutes les prétentions de tiers - en relation avec les contenus dont ils sont responsables. L'obligation d'indemniser est subordonnée à la condition que Forum des pharmacies informe l'employeur dans un délai de 30 jours de toute prétention invoquée. Le dommage que l'employeur doit indemniser à Apothekenforum comprend également les frais de représentation juridique de Apothekenforum.
Dispositions diverses

a. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les prestations à fournir par Apothekenforum dans le cadre du présent contrat est le siège d'Apothekenforum.

b. Protection des données

En ce qui concerne la protection des données, les dispositions séparées relatives à la protection des données, publiées sur les pages Internet de Apothekenforum, s'appliquent. Elles sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGV.

c. Conditions d'utilisation

L'utilisation du site apotheken-forum.ch est soumise à des conditions d'utilisation. Celles-ci sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGV.

d. Conditions de paiement

Apothekenforum établit en règle générale une facture après la passation de la commande (cf. chiffre 3). Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception. Passé ce délai de 30 jours, le client est en retard de paiement et doit payer des intérêts moratoires de 5%. Si le client est en retard dans le paiement des factures, Apothekenforum est en outre en droit de suspendre ou d'interrompre ses prestations sans préavis. Apothekenforum se réserve le droit, dans certains cas, d'exiger un paiement anticipé ou d'appliquer un délai de paiement plus court.

e. Droit applicable et for juridique

Les contrats conclus entre Apothekenforum et ses clients, ainsi que les présentes CGV en particulier, sont exclusivement régis par le droit suisse. Tout litige en relation avec l'utilisation des sites Internet ou des présentes CGV, notamment en ce qui concerne leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de Apothekenforum.

Les présentes CGV sont valables à compter du 01.02.2022.